Conditions générales de location

Document établi le 16 janvier 2025

Tarifs

Tous nos prix incluent la TVA mais excluent les frais de transport, d’assurance, de mise en place, de montage et de démontage. Ils sont valables pour la durée d’utilisation spécifiée dans le devis. Les tarifs affichés sur notre site internet s’entendent par appareil et correspondent à une location de 2 jours.

La date de restitution prévue du matériel est impérative et tout retard sera facturé selon nos tarifs en vigueur.

RETARD DANS LE RETOUR DU MATERIEL ! PRIX

Offre

Vous pouvez demander une offre directement sur notre site internet en nous transmettant toutes les informations nécessaires dans le formulaire de contact. Nous restons également joignables par e-mail à info@gourmetloc.ch. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais, généralement sous 24 heures. Veuillez noter que l’offre ne garantit pas la disponibilité du matériel.

Commande

Toute commande définitive doit être effectuée par écrit ou confirmée par e-mail. La disponibilité du matériel sera vérifiée au moment de la réception de votre confirmation.

Annulation

En cas d’annulation d’une commande confirmée, des frais d’annulation s’appliquent comme suit : 20 % du montant total si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la mise à disposition du matériel, 40 % si elle a lieu moins de 7 jours avant, et 100 % si elle est effectuée le jour même.

Livraison et retrait

Le tarif de livraison et de reprise sera calculé selon le barème en vigueur. Toute manutention non mentionnée dans le devis initial ainsi que tout temps d’attente seront soumis à des frais supplémentaires. Le transport du matériel se fait de manière accessible au sol. Gourmetloc se réserve la possibilité d’ajouter un supplément si la livraison doit être effectuée dans une salle ou un lieu spécifique avec un accès restreint. La livraison est réalisée par Gourmetloc.

Livraison : Le tarif de base pour une livraison aller-retour est de CHF 120.-. Le tarif applicable est de 0.60 CHF par kilomètre, avec un plafond de 4 CHF par kilomètre. Gourmetloc peut ajuster ce tarif en fonction du volume, du poids ou du type de véhicule requis (remorque, etc.). Le tarif proposé lors d’une prestation peut évoluer et ne sera pas nécessairement valable pour des demandes futures. Seule la nouvelle offre transmise fera foi.

Retrait en direct : Le client a la possibilité de venir récupérer sans frais le matériel loué à notre adresse (Place de la Gare 3, 1663 Pringy) pendant nos horaires d’ouverture (du lundi au dimanche de 7h30 à 18h00).

Mise à disposition et retour du matériel

Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état de fonctionnement, conforme aux normes de sécurité en vigueur. Le client s’engage à restituer le matériel loué, protégé dans ses emballages, bacs et chariots d’origine. Le matériel sera considéré comme restitué uniquement après un inventaire effectué par nos soins. Pendant toute la période de mise à disposition, le client donneur d’ordre est responsable de l’entretien du matériel loué et doit le protéger contre toute forme de dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, vol, etc. Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnisation en cas de dysfonctionnement du matériel loué.

Mise en service et utilisation du matériel

Le locataire est responsable du branchement des machines (électricité, gaz, eau, écoulements, etc.). Le matériel doit être stocké dans un endroit protégé (contre la pluie, le soleil, le gel, etc.) et les raccordements doivent respecter les prescriptions en vigueur. En cas de non-respect de ces instructions, ou de dommages causés par la pluie, une fuite d’eau, la foudre, une surtension électrique, ou le gel, les réparations du matériel seront à la charge du locataire. Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination habituelle et à ne rien faire, ni laisser faire, qui pourrait entraîner sa détérioration. Il devra fournir, en particulier, une installation électrique avec la puissance nécessaire, conforme à la réglementation en vigueur. De plus, il doit être en mesure d’utiliser le matériel loué, soit directement, soit par l’intermédiaire de personnes habilitées et qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être effectuée sur le matériel loué.

Conformité

Notre matériel respecte les normes établies par le service d’hygiène et le service du feu. Toutefois, il est de la responsabilité du client donneur d’ordre de vérifier la conformité de l’emplacement sur le lieu de l’événement auprès de ces deux services. Nous déclinons toute responsabilité et n’intervenons pas en cas de déclenchement de disjoncteur (FI) dû à une humidité excessive ou à de la condensation causée par des variations de température.

Restitution du matériel

Le matériel loué est toujours fourni en bon état et propre ; il doit être restitué dans le même état. Le client donneur d’ordre est responsable du nettoyage du matériel, à l’exception des articles suivants, pour lesquels le nettoyage est inclus : vaisselle, verres, couverts, nappes et textiles. Si le matériel n’est pas retourné dans l’état et dans les délais demandés, un supplément sera facturé. En cas de détérioration ou de non-restitution du matériel, celui-ci sera facturé au client donneur d’ordre au prix de remplacement neuf, augmenté d’une indemnité pour couvrir l’indisponibilité du matériel.

Conditions de paiement

Pour tous les nouveaux clients, un paiement anticipé ou au moment du retrait du matériel est exigé. Pour les montants supérieurs à CHF 2’000.-, un acompte de 50% est demandé avant la livraison ou le retrait. Pour les clients existants et sans antécédents de problème de paiement, une facture sera établie et envoyée après l’exécution complète de la prestation, incluant le retour et le contrôle du matériel. Le règlement devra être effectué en CHF dans un délai de 10 jours à compter de la date mentionnée sur la facture.

En cas de retard de paiement, Gourmetloc se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours. Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard, et la société pourra faire appel à son service de recouvrement en cas de défaut de paiement. Sauf accord spécifique, aucun escompte ne sera accordé pour un paiement anticipé.

Lorsque le délai entre la confirmation et la livraison de la commande ne permet pas un virement bancaire, Gourmetloc pourra exiger un paiement en espèces lors du retrait ou de la livraison.

Réclamations

Toute réclamation doit être effectuée dès la réception de la marchandise. En cas de défaut ou de problème constaté pendant la période de location, le client est tenu d’en informer immédiatement et directement Gourmetloc par téléphone.

Propriété, assurances et responsabilités

Le matériel loué reste la propriété exclusive de Gourmetloc (CHEVA Restaurant Gruyère Sàrl). Le locataire s’engage à ne pas le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

La responsabilité ainsi que la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées au locataire lors sa mise à disposition, que ce soit à partir de la livraison effectuée par Gourmetloc Sàrl jusqu’à sa reprise, ou, dans le cas où le client retire lui-même le matériel, depuis sa sortie du dépôt jusqu’à son retour. Le client assume cette garde sous sa seule et entière responsabilité, notamment en cas de vol, dégradation, vandalisme, incendie, dégâts d’eau, etc. Il devra, à ses frais, souscrire une assurance couvrant sa responsabilité pendant toute la durée de garde des installations et du matériel.

Le client est également tenu de s’assurer de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour les prestations commandées, de garantir l’accessibilité et la disponibilité des lieux, et d’obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties requises.

Juridictions compétentes

Tout différend pouvant survenir entre les parties concernant la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Fribourg.

Gourmetloc.ch

CHEVA Restaurant Gruyère Sàrl

Place de la Gare 3

1663 Pringy